Vous êtes e-commerçants, voici les cas dans lequel le délai de rétractation ne s’applique pas :
- pour un bien périssable … bien entendu, on ne pourra pas retourner un bien périmé
- pour un logiciel, un enregistrement vidéo ou audio qui a été descellé : pour le cas de téléchargement, il faudra fournir un code de validation pour le descellement … en tout cas pour le logiciel (pour les enregistrements audio et vidéo, c’est plus compliqué).
- pour un bien téléchargé (et pas sur un support physique) et si le consommateur ait renoncé explicitement à son droit de rétractation, et que le contrat commence de suite après la vente.
- pour un bien personnalisé : si on a réalisé un bien sur mesure pour le client, il n’y a plus de rétractation possible.
- si vous réalisez un service qui est réalisé avant la fin du délai de rétractation, celui peut ne pas s’appliquer si les conditions suivantes sont validés : le service doit commencer immédiatement et le consommateur doit avoir expressément renoncé au délai de rétractation (une case à cocher sur un formulaire suffit).
- si vous vendez à des professionnels (en B to B) : le délai de rétractation n’est pas applicable
Bien entendu, tout ceci n’est qu’un petit rappel. Nous vous conseillons de faire rédiger vos CGV (conditions générales de ventes) par un avocat spécialisé et d’en profiter pour prendre un forfait complet de validation de l’ensemble du processus de vente sur votre site.